Accord de traitement des données (DPA)

Obtenez un contrat de sous-traitance des données personnelles selon l’art. 28 du RGPD pour les outils en ligne PDF24, au format PDF par e-mail

Saisissez les données de votre entreprise. Nous créons l’accord avec vos informations au format PDF et l’envoyons à l’adresse e-mail indiquée. L’accord est disponible en allemand et en anglais.

L’accord de traitement des données s’applique uniquement aux outils en ligne PDF24. Aucun accord n’est nécessaire pour nos logiciels de bureau comme PDF24 Creator, car ils fonctionnent hors ligne sur votre ordinateur.

Nom de l’entreprise

Rue et numéro

Code postal

Ville

Pays

Votre adresse email

Langue de l’accord

Représentée par (nom, fonction) (facultatif)

Contact protection des données (nom, e-mail) (facultatif)

Registre du commerce (tribunal, numéro) (facultatif)

Numéro de TVA (facultatif)

Vos informations servent uniquement à créer et à envoyer l’accord. Nous conservons une copie de l’accord dans nos dossiers.